Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTES

Les présentes conditions générales de ventes sont décrites ci-dessous et peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. La version en ligne sur le site Internet de FF informatique prévaudra, le cas échéant, sur toutes autres versions antérieures même pour les commandes faites avant lesdites modifications.

Avant vente

Après vente

Ventes sur internet

Carte sérénité

Carte premium

Sauvegarde en ligne

Paiement sécurisé

Tarifs

 

AVANT VENTE

ARTICLE 1 – DEVIS :

Les prix sont donnés à titre indicatif, hors taxe, sont modifiables sans préavis, sont sous réserve d’erreurs typographiques et sont dans la limite des stocks disponibles.
Les devis sont valables 8 jours à compter de la date de création.
Sauf indication particulière, la livraison, l’installation et les éventuels paramétrages des produits indiqués sur le devis sont en sus.

ARTICLE 2 – COMMANDE :

Les commandes sont payables comptant, sauf accord de ff-informatique précisé sur le bon de commande.

ARTICLE 3 – GARANTIE :

Les Matériels neufs vendus par ff-informatique décrits sur la facture correspondante sont garantis un an pièces et main d’oeuvre, retour atelier. L’échange des pièces défectueuses ne peut se faire qu’a condition que le fournisseur initiale (grossiste, distributeur, constructeur) puisse prendre en charge cette garantie, le cas échéant FF-informatique ne pourra être tenu pour responsable de cette non garantie.
Les logiciels et les sites internet ne sont garantis que sur d’éventuels bugs de développement pour une période de 15 jours à compter de la reception finale des travaux.
Ne sont pas inclus les frais de port pour un éventuel retour constructeur.
Les matériels d’occasion, les accessoires(câbles, ventilateurs, claviers, souris, HP…), les consommables et les cadeaux ne peuvent, sauf précision indiquée sur la facture, faire l’objet d’une garantie.
Si toutefois le client préfère un dépannage sur site, celui-ci fera l’objet d’une facturation. (frais et temps de déplacement).
De plus si la panne provient d’un dysfonctionnement logiciel ou d’une mauvaise utilisation du client, la garantie devient caduque.
La remise en état du ou des système(s) informatique(s) (système d’exploitation, logiciels, périphériques…) ne fait pas partie de la garantie. Toutes installations ou paramétrages feront donc l’objet d’une facturation complémentaire.
Remarque : Si les matériels défectueux sous garantie n’ont plus leur équivalent dû à l’évolution rapide de l’informatique, la différence entre les deux modèles sera facturée.
Les pièces échangées ou réparées sont garanties 3 mois.

ARTICLE 4 – TELEMAINTENANCE :

La télémaintenance permet de simuler l’utilisation d’un ordinateur à distance. Ceci n’est possible que si les deux ordinateurs utilisent une connexion internet haut débit.
Le technicien réalise dans ce cas une intervention au même titre que s’il était sur site, la seule différence est qu’il n’y a pas de frais de déplacement et que la facturation se fait au quart d’heure, sauf dans le cas d’un abonnement (carte serentité ou premium).

ARTICLE 5 – LIMITATION :

Etant donné la complexité d’utiliser l’informatique du fait de la coordination de moyens matériels, techniques et humains, eux -mêmes tributaires de structures, méthodes et besoins propres au client. Il est nécessaire que le client participe activement pour le bon déroulement des actions à établir en fournissant tous les éléments nécessaires (degrés d’utilisation…).

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE :

ff-informatique n’a aucune obligation ni de moyen ni de résultat. Aucune responsabilité ne peut être retenue à l’encontre de ff-informatique en cas de dommages directs ou indirects et/ou matériels ou immatériels. Le client s’engage à souscrire une assurance couvrant l’ensemble de ces risques. Et quoi qu’il en soit la responsabilité ne peut dépasser le montant de la facture concernée.
Les produits sont sous la responsabilité du client dès qu’il en a possession et supporte alors tous les risques subis ou occasionnés (perte, dommages, vol…).
Le client ne pourra donc réclamer une quelconque pénalité ou remise à ff informatique.
Tout litige sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Epinal.

ARTICLE 7 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE :

A l’exception des informations fournies par le client lui-même, le client reconnaît expressément que ff-informatique est seule propriétaire de l’ensemble des programmes, documentations, informations, ou textes mis à la disposition du client, qu’il s’agisse de logiciels ou site internet.
Le client s’interdit en conséquence de copier partiellement ou en totalité les données fournies par ff-informatique.

ARTICLE 8 – PAIEMENT :

Sauf accord particulier indiqué sur la facture, le paiement des factures sera fait en totalité à la livraison.
Les matériels vendus ne deviendront la possession du client qu’après le paiement intégral du prix de vente et de tous les frais annexes. A défaut de paiement, total ou partiel, ff-informatique est en droit de reprendre possession des produits, sans formalité préalable, et indépendamment de toutes poursuites judiciaires. Tout retard de paiement entraînera une pénalité suivant le taux légal en vigueur.

 

APRES VENTE

Le service après vente de nos logiciels ou des sites internet créés par FF informatique est assuré uniquement en télémaintenance pendant les heures et jours d’ouverture de FF informatique, en fonction de la disponibilité de l’équipe technique et pour une durée de 60 jours après la commande.

Pour bénéficier d’une assistance plus longue il est nécessaire d’avoir une carte sérénité.

 

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE SUR INTERNET

Article 1 :  Champs d’Application et Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.ff-informatique.fr ou www.labellecaisse.fr
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

Article 2: Disponibilité et prix des produits

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site pour une nouvelle commande, dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produits non stockés après passation de votre commande, nous vous en avertirons par mail dès réception des informations transmises par les fournisseurs.
A moins que vous ne désiriez une solution de remplacement pour un matériel ou logiciel équivalent, votre commande indisponible sera automatiquement annulée et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité.

Article 3 :

3.1. Informations lors de la commande

Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison.
Nous ne pourrions être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

3.2. Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)

Tout bon de commande signé du consommateur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.

Article 4 :

Modalités de Paiement et Sécurisation

Modalités de Paiement
Vous pouvez effectuer le règlement :
• par carte bancaire via Bluepaid.
• par chèque bancaire :
Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu’à réception de votre chèque et après validation.
• par Bluepaid :
Pour bénéficier de ce mode de paiement, la possession d’un compte Bluepaidl n’est pas obligatoire. En cas de paiement par Bluepaid, ce sont les conditions générales d’utilisation de Bluepaid qui s’appliquent.

4.3. Le paiement total : le principe.

Le paiement est exigible intégralement à compter de la commande.
Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes.
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du paiement des produits et de votre participation aux frais de port.

Défaut de Paiement
ff-informatique se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Nous conservons la pleine propriété des produits en vente, jusqu’au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l’occasion de votre commande (frais et taxes compris).
Toutefois à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.

En cas de revente, le client s’engage à avertir immédiatement son vendeur par courrier, pour lui permettre d’exercer, le cas échéant, son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur et d’informer ce dernier de l’existence d’une clause de réserve de propriété.

Article 5 :

Expédition et livraison

Une date limite de livraison vous sera communiquée avant la validation de votre commande, compte tenu du choix du transporteur souhaité.
Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande.
Notez toutefois que toute commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition doivent être recalculés à partir de la date d’enregistrement de ce mode de règlement.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.
Livraison uniquement en France Métropolitaine.

Article 6 :
Force majeure
ff-informatique ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure.
En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, ff-informatique n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Article 7 :

Rétractation

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.
Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 8 :

Garanties, assurances et SAV

9.1 – Généralités

Tous nos produits bénéficient d’une garantie constructeur, celle-ci est indiquée sur la fiche article sur le site. Les différentes garanties des constructeurs sont en général d’un an, pièces et main d’œuvre
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit et de relever le numéro de série de l’appareil se trouvant sur le produit.

9.2 – Nos extensions de garantie et assurance

La garantie Sérénité

Article XX

Retour

Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d’origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, drivers, manuels, housse etc…), avec leur emballage d’origine, l´ensemble devant être intact et en bon état.

Vous devez accompagner votre retour d’un double de la facture.

Le remboursement ou l´échange supposent que vous n’ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l´ayez pas renvoyé incomplet.
Nous attirons spécialement votre attention sur le fait qu’en l´absence d’étiquette pre-payée vous devez retourner le produit :
• en déclarant la valeur du produit, telle qu’elle résulte de la facture d’achat et
• en veillant à la parfaite couverture d’assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d’achat.
En cas d’erreur ou d’une non conformité : le retour est à notre charge

Article 9 :

Dispositions de la loi « informatiques et libertés »

A tout moment, « vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978).

 

CARTE SERENITE

Article 1 : Objet du contrat

Le prestataire s’engage à fournir au client, qui accepte, le service de maintenance logiciel dans les conditions prévues au présent contrat qui est établi à titre unique par logiciel.

Note : A compter du 1er janvier 2016 cette carte n’est plus commercialisée. Elle est remplacée par la carte Premium.

Article 2 : Prestations fournies

Dans le cadre de ce contrat de maintenance, le prestataire s’engage :
– à assister le client dans l’utilisation des-dits logiciels.
– à assister le client pour remettre, dans la mesure du possible, dans de bonnes conditions d’exploitation les logiciels et fichiers à la suite d’un accident causé par un mauvais fonctionnement des logiciels.

Logiciels pris en compte dans le contrat :
– Tous les logiciels de la gamme FF informatique.

 

Article 3 : Exclusions

Ne peuvent en aucun cas être inclus dans la maintenance :
– la reconstitution des fichiers en cas de destruction accidentelle ou volontaire.
– le développement de nouveaux programmes.
– les ajouts ou modifications sur les programmes existants.
– la formation du personnel du client intervenant sur le système.
– le travail d’exploitation.
– les sauvegardes des fichiers et saisies d’exploitation et plus généralement de toute données sur l’ordinateur du client.
– les logiciels autres que ceux liés directement à l’utilisation des logiciels du présent contrat.
– les logiciels spécifiés qui auraient été modifiés par d’autres que le prestataire.
– les accessoires et fournitures.
– les modifications à apporter aux logiciels pour leur utilisation sur un autre système que celui prévu.

– le formatage de l’ordinateur.

– toutes pannes matérielles.

 

Article 4 : Prestations supplémentaires

Avec le consentement du prestataire, les prestations qui ne sont pas expressément prévues dans la liste des prestations fournies pourront être assurées par le prestataire à titre de prestations supplémentaires et facturées en sus en appliquant le tarif en vigueur.

 

Article 5 : Registre des anomalies

Le client devra tenir un registre sur lequel il consignera toutes les anomalies ou incidents concernant les logiciels. il devra indiquer dans ce registre tous les faits ayant entraîné ou susceptibles d’entraîner une anomalie dans le bon fonctionnement.

 

Article 6 : Accès au logiciel

Le client s’engage à laisser au personnel envoyé par le prestataire le libre accès au système . il devra lui laisser un espace suffisant et lui assurer l’assistance nécessaire. il devra notamment mettre à sa disposition les opérateurs et le système nécessaires à l’exécution des services de maintenance. Les interventions seront effectuées, dans la mesure du possible, par les techniciens délégués ou par le prestataire pendant les heures normales de travail correspondant à huit heures consécutives entre neuf heures et dix-sept heures les jours ouvrables du lundi au vendredi.

Les interventions ne sont pas effectuées en dehors des heures normales de travail (samedis, dimanches ou jours fériés). Au cas où le technicien envoyé par le prestataire ne pourrait avoir accès au système du fait du client, le temps passé par le technicien et le déplacement serait alors facturé même si le problème n’est pas résolu.

 

Article 7 : Interventions du mainteneur

Le prestataire interviendra soit à sa propre initiative, soit à la demande du client quand un événement couvert par la maintenance surviendra. L’assistance pourra avoir lieu par téléphone ou par télémaintenance si le problème posé peut être résolu par ces moyens. Si ces modes d’assistance ne sont pas possible, l’intervention se fera chez le client par un technicien du prestataire, qui se rendra sur place dans les meilleurs délais, pour une intervention sur site. A tout moment, le prestataire ou l’un de ses techniciens pourra mettre un terme à l’assistance téléphonique ou à la télémaintenance s’il estime qu’une intervention sur site est plus judicieuse voire nécessaire.

 

Article 8 : Obligations du client

Le client s’engage à respecter les conditions normales d’utilisation des logiciels, à appliquer strictement les instructions données par le prestataire et à respecter toutes les dispositions du présent contrat. Le client devra laisser pénétrer dans ses locaux toutes personnes mandatées par le prestataire afin de surveiller le fonctionnement des programmes utilisés par le client.

Concernant les logiciels de la gamme FF informatique, le client informera le prestataire de toutes anomalies dans le fonctionnement des logiciels et lui indiquera tous changements de la réglementation en vigueur susceptibles de rendre nécessaire une révision des logiciels maintenus. le client mettra à la disposition du prestataire les heures machine nécessaires à l’intervention de maintenance. Le client sera tenu d’accepter toute révision de logiciel proposée par le prestataire gratuitement. Seule la dernière version sera maintenue. Le client s’engage à ce que toute installation d’une nouvelle version, toute révision et toute intervention concernant les logiciels spécifiés soient confiées exclusivement au prestataire.

Le client devra désigner au sein de son personnel une personne qualifiée qui sera le seul interlocuteur du prestataire. En cas de non-respect de l’une des dispositions du contrat ou des obligations prévues, le prestataire pourra mettre fin au présent contrat en respectant un préavis d’un mois.

 

Article 9 : Limitations de responsabilité

Le prestataire sera dégagé de toute responsabilité en cas d’inobservation par le client de l’une des clauses du présent contrat et dans les cas prévus dans le chapitre « exclusions ». Le prestataire ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages directs ou indirects, y compris la perte de données ou d’informations. Le prestataire ne pourra être rendu responsable des anomalies de fonctionnement des logiciels, quelles que puissent être les conséquences ou la durée d’immobilisation du système. Enfin, la responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou pour d’autres motifs indépendants de sa volonté tels que grève, conflits sociaux, sinistres ou accidents.

Dans tous les cas, si la responsabilité du Prestataire devait néanmoins être retenue, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à sa charge ne saurait excéder, tous préjudices confondus, le montant des sommes effectivement perçues du présent contrat par le Prestataire, au titre de l’exécution du présent Contrat, pendant l’année au cours de laquelle sa responsabilité aura été invoquée.

 

Article 11 : Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an qui commencera à courir à compter de la commande. Il sera ensuite reconduit tacitement par périodes d’un an, à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des parties trente jours au moins avant la fin de la période en cours.

 

Article 12 : Prix

Le tarif applicable en vigueur du présent contrat est consultable sur « www.ff-informatique.fr/boutique ».

 

Le tarif pourra être révisé ou modifié par le prestataire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

 

Article 13 : Conditions de paiement

L’abonnement de la carte sérénité est facturé en début de période.

 

CARTE PREMIUM

Article 1 : Définitions

Dans le présent Contrat, les termes ci-dessous auront la définition suivante :

Bon de commande : désigne le document signé par le Client, comportant les conditions particulières des Services commandés par le Client.

Contrat : désigne l’ensemble contractuel constitué par le présent document et le Bon de commande.

Données : désigne l’ensemble des fichiers informatiques créés par et/ou pour l’utilisation des logiciels.

Serveur : désigne la plate-forme matérielle sécurisée, administrée et maintenue par FF informatique ou l’un de ses sous-traitants, sur laquelle le Client pourra transférer ses Données via Internet, à fin de sauvegarde.

Article 2 : Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions, sous réserve du paiement intégral de la redevance prévue au Bon de commande, d’accès et d’utilisation des services des logiciels de la gamme, de support technique et de sauvegarde en ligne par le client et lui concède une licence d’utilisation du logiciel de sauvegarde FF backup.

Article 3 : Date de prise d’effet du contrat

La prestation prend effet à compter de la commande sur le site internet.

Article 4 : Durée

Le présent contrat entre en vigueur à la date de prise d’effet et sans durée minimale d’engagement. Toute partie qui voudrait faire cesser la reconduction devra notifier une telle volonté par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis d’un mois avant la date anniversaire.

Article 5 : Choix des matériels et logiciels

Les programmes ont été conçus et écrits par le prestataire. Le langage principal utilisé est DELPHI. Le moteur de base de données utilisé est Access.

La configuration minimale sur laquelle fonctionnent les logiciels est :

– Espace disque : 50 Mo minimum

– Mémoire vive : 1Go Minimum (2Go conseillé)

– OS : Windows Vista/7/8/10

L’ordinateur sur lequel le logiciel est installé doit être connecté à Internet via une connexion ADSL. Sans cela les services de mise à jour, télémaintenance et de sauvegardes ne pourront être assurés.

Les programmes concernés par le présent contrat sont : FF pme et « la belle caisse » (Marque déposée).

Préalablement à la conclusion du présent Contrat, le client a pu vérifier l’adéquation à ses besoins des Services proposé par FF informatique dans le cadre de ce Contrat, et a pu recueillir auprès de FF informatique toutes les informations, précisions et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’engager en toute connaissance de cause.

De même, le client assure avoir pris connaissance, de la documentation concernant les logiciels ainsi que des spécificités techniques pour l’utilisation du dit service conformément au préambule. Il appartient au client de s’assurer que les matériels et logiciels dont il dispose sont susceptibles d’utiliser avec toute l’efficacité requise les logiciels du prestataire.

Article 6 : Mises à jour :

6.1 : Obligations du prestataire

Le prestataire s’engage à permettre l’accès au logiciel par la clé d’enregistrement validée lors de la souscription ou envoyée pour la période par email après règlement du client de la période.

Le prestataire s’engage à mettre à disposition de l’abonné toutes mises à jours validées du produit de la version et de l’édition achetée par le client. Celui-ci pourra s’il le désire bénéficier d’une mise à jour de version dans la limite d’un n niveau par an(ex : de 1 à 2, de 2 à 3…). Il n’assume aucune responsabilité quelle qu’elle soit quant aux informations qui sont diffusées par le biais de ses logiciels, n’exerçant aucun contrôle à priori sur ces informations.

6.2 : Obligations du client

Le client s’engage à n’utiliser les informations concernant les produits cités que pour ses besoins propres ou ceux de sa structure contractante et pour les seules finalités visées au présent contrat. Le client s’engage à ne pas développer ou commercialiser le logiciel objet du présent contrat ou des produits susceptibles de le concurrencer.

6.3 : Conditions d’accès au service

Le logiciel est accessible par le biais d’une clé d’enregistrement unique par poste. Elle aura valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil. Le client est le responsable entier et exclusif de sa clé d’enregistrement. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de celle-ci.

En cas de perte de sa clé d’enregistrement, Le client pourra demander l’envoi de celle-ci. Chaque clé d’enregistrement fait l’objet d’une licence.

Afin que le logiciel puisse se mettre à jour ou que la sauvegarde en ligne puisse se faire, il est obligatoire que l’ordinateur sur lequel le logiciel est installé dispose d’une connexion Internet ADSL

6.4 : Responsabilité

Le prestataire est soumis à une obligation de moyen, à l’exclusion de toute autre. Elle garantit la conformité du logiciel aux spécifications.

Le client assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité du logiciel aux spécifications et notamment celles qui concernent :

– l’adéquation du logiciel à ses besoins

– l’exploitation du logiciel

– la qualification et la compétence de son personnel

Le client reconnaît expressément avoir reçu du prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du logiciel à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation. Le prestataire ne sera en aucun cas tenu de réparer d’éventuels dommages directs ou indirects.

Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable de la qualité de la liaison Internet du client.

En aucun cas, le prestataire ne pourra être tenu responsable de dommages directs ou indirects tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de bénéfice, la perte de l’image de marque ou de toute action en concurrence estimée déloyale.

Le client sera seul responsable de l’utilisation du logiciel.

Lors du transfert par moyen de télécommunication ou par tous autres moyens, aucune responsabilité ne pourra être retenue contre le prestataire en cas d’altération des informations ou des données durant le transfert. Le prestataire ne saurait être tenue responsable de dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers, ou de la non conclusion d’une vente partielle ou totale.

Le prestataire ne peut être tenue responsable d’éventuels dysfonctionnements sur le poste du client à la suite de l’utilisation du logiciel.

Dans tous les cas, si la responsabilité du prestataire devait néanmoins être retenue, le montant des dommages intérêts qui pourraient être mis à sa charge ne saurait excéder, tous préjudices confondus, le montant des sommes effectivement perçues par le prestataire, au titre de l’exécution du présent Contrat, pendant l’année au cours de laquelle sa responsabilité aura été invoquée.

6.5 : Fonctionnalités du logiciel

La liste des fonctionnalités du logiciel au moment de la signature du contrat est disponible sur www.ff-informatique.fr. Cette liste n’est pas exhaustive mais rassemble les principales fonctions du programme. En aucun cas, le prestataire ne serait tenu responsable pour le retard de développement ou le dysfonctionnement d’une fonction n’apparaissant pas dans la liste en annexe.

Article 8 : Support Technique et Maintenance

8.1 : Prestations fournies

Dans le cadre de ce contrat de support technique et de maintenance, le prestataire s’engage :

– à installer le logiciel lors de la première mise en service (hors importation des données du client, création de la bibliothèque d’articles et création de mise en page spécifique).

– à former un membre du personnel du client intervenant sur le système;

– à maintenir en bon état de fonctionnement les logiciels couverts par ce contrat;

– à assister le client dans l’utilisation desdits logiciels;

– à corriger toutes anomalies de fonctionnement des logiciels maintenus;

– à assister le client pour remettre dans de bonnes conditions d’exploitation les logiciels et fichiers à la suite d’un accident causé par un mauvais fonctionnement des logiciels. Sinon et si la dernière sauvegarde effectuée par le client date de plus de 7 jours, le prestataire s’autorise à facturer un surcoût de remise en place du service en appliquant le tarif en vigueur;

– à informer le client de toutes évolutions apportées aux logiciels maintenus et à lui remettre toute documentation à ce sujet;

– à effectuer la révision des logiciels (modifications, adaptation, développement, etc.) s’imposant à la suite d’un changement dans la réglementation en vigueur à condition que le système installé chez le client la permette.

Afin de pouvoir assurer toutes ces prestations, il est obligatoire que l’ordinateur nécessitant une intervention dispose d’une connexion Internet ADSL. Dans le cas contraire, le prestataire pourra facturer le coût de l’intervention au client en appliquant le tarif en vigueur.

8.2 : Exclusions

Ne peuvent en aucun cas être inclus dans la maintenance :

– la reconstitution des fichiers en cas de destruction accidentelle;

– le développement de nouveaux programmes;

– les ajouts ou modifications sur les programmes existants non imposés par un changement de la réglementation en vigueur;

– le travail d’exploitation;

– les sauvegardes des fichiers et saisies d’exploitation;

– les logiciels autres que ceux spécifiés qui fonctionneraient en chaînage avec eux;

– les logiciels spécifiés qui auraient été modifiés par d’autres que le prestataire;

– le système, les matériels, les accessoires et fournitures (sauf si elles ont été fournies par le prestataire);

– les modifications à apporter aux logiciels pour leur utilisation sur un autre système que celui prévu.

8.3 : Prestations supplémentaires

Les prestations qui ne sont pas expressément prévues dans la liste des prestations fournies pourront être assurées par le prestataire à titre de prestations supplémentaires et facturées en sus en appliquant le tarif en vigueur.

8.4 : Support technique

Le client devra signaler tout dysfonctionnement des logiciels compris dans le pack en déposant un message électronique. L’abonné pourra faire une demande d’assistance à 3D InformatiK à l’adresse électronique suivante :contact@ff-informatique.fr ou par téléphone au numéro suivant + 33 (0)3 29 31 98 00. Un technicien lui répondra par courrier électronique dans les meilleurs délais. Les boîtes aux lettres électroniques sont consultées chaque matin et au moins une fois par jour ouvré et hors période de congés. Ce service est accessible tous les jours ouvrés du Lundi au Vendredi de 9H00 à 12H00 et 14H00 à 17H00. En complément de ce message, chaque cas d’anomalie constatée par le client donnera lieu à l’établissement, par ce dernier, d’une demande d’intervention écrite comportant toutes les informations nécessaires à l’identification et à la correction de la panne. Cette demande d’intervention devra être transmise par courrier traditionnel ou par courrier électronique. Eu égard aux informations fournies par le client, 3D InformatiK s’efforcera de résoudre le dysfonctionnement relevé par le client. Cette procédure est un préalable à toute autre intervention de la part du prestataire. Indépendamment de l’intervention de maintenance, le prestataire peut fournir au client, sur sa demande, des prestations complémentaires d’assistance technique ou de formation. Ces prestations seront assurées, en fonction des disponibilités du prestataire, au tarif en vigueur au jour de la demande du client.

8.5 : Registre des anomalies

Le client devra tenir un registre sur lequel il consignera toutes les anomalies ou incidents concernant les logiciels; il devra indiquer dans ce registre tous les faits ayant entraîné ou susceptibles d’entraîner une anomalie dans le bon fonctionnement.

8.6 : Accès au logiciel

Le client s’engage à laisser au personnel envoyé par le prestataire le libre accès au système ; il devra lui laisser un espace suffisant et lui assurer l’assistance nécessaire; il devra notamment mettre à sa disposition les opérateurs et le système nécessaires à l’exécution des services de maintenance. Les interventions seront effectuées par les techniciens délégués par le prestataire pendant les heures normales de travail correspondant à huit heures consécutives entre neuf heures et dix-sept heures les jours ouvrables du lundi au vendredi.

Si les interventions sont effectuées en dehors des heures normales de travail, ou les samedis, dimanches ou jours fériés, les déplacements et interventions seront facturés en sus, suivant les tarifs en vigueur. Au cas où le technicien envoyé par le prestataire ne pourrait avoir accès au système du fait du client, le temps passé par le technicien serait alors facturé en supplément.

8.7 : Interventions du mainteneur

Le prestataire interviendra soit à sa propre initiative, soit à la demande du client quand un événement couvert par la maintenance surviendra. L’assistance pourra avoir lieu par téléphone ou par télémaintenance si le problème posé peut être résolu par ces moyens. Si ces modes d’assistance ne sont pas possible, l’intervention se fera chez le client par un technicien du prestataire, qui se rendra sur place dans les meilleurs délais. Le coût de l’intervention sur site ne sera pas pris en charge si la panne est due à un problème du logiciel résultant d’une mauvaise utilisation ou manipulation du logiciel ou du matériel sûr lequel celui-ci est installé. De même, le coût de l’intervention sur site ne sera pas pris en charge par le contrat si le problème peut être résolu par télémaintenance mais que le client demande expressément une intervention d’un technicien dans ses locaux. Dans tous les cas, le déplacement du technicien sera facturé suivant les tarifs en vigueur. Si l’intervention n’est pas prise en charge par le contrat, elle sera également facturée suivant les tarifs en vigueur.

8.8 : Obligations du client

Le client s’engage à respecter les conditions normales d’utilisation des logiciels, à appliquer strictement les instructions données par le prestataire et à respecter toutes les dispositions du présent contrat. Le client devra laisser pénétrer dans ses locaux toutes personnes mandatées par le prestataire afin de surveiller le fonctionnement des programmes utilisés par le client. Le client informera le prestataire de toutes anomalies dans le fonctionnement des logiciels et lui indiquera tous changements de la réglementation en vigueur susceptibles de rendre nécessaire une révision des logiciels maintenus; le client mettra à la disposition du prestataire les heures machine nécessaires à l’intervention de maintenance.

Le client sera tenu d’accepter toute révision de logiciel proposée par le prestataire gratuitement. Seule la dernière version (release) sera maintenue. Le client s’engage à ce que toute installation d’une nouvelle version, toute révision et toute intervention concernant les logiciels spécifiés soient confiées exclusivement au prestataire. Le client devra désigner au sein de son personnel une personne qualifiée qui sera le seul interlocuteur du prestataire. En cas de non-respect de l’une des dispositions du contrat ou des obligations prévues, le prestataire pourra mettre fin au présent contrat en respectant un préavis d’un mois.

Le client s’engage à installer une connexion Internet ADSL sur l’ordinateur où le logiciel est installé afin que le prestataire puisse intervenir par télémaintenance si cela s’avérait nécessaire.

8.9 : Corrections d’erreurs

Le prestataire se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur le logiciel pour lui permettre d’être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs. Le client s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le logiciel.

Article 9 : Limitations de responsabilité

Le prestataire sera dégagé de toute responsabilité en cas d’inobservation par le client de l’une des clauses du présent contrat et dans les cas prévus dans le chapitre « exclusions ». Le prestataire ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages directs ou indirects, y compris la perte de données ou d’informations. Le prestataire ne pourra être rendu responsable des anomalies de fonctionnement des logiciels, quelles que puissent être les conséquences ou la durée d’immobilisation du système. Enfin, la responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou pour d’autres motifs indépendants de sa volonté tels que grève, conflits sociaux, sinistres ou accidents.

Le Prestataire s’engage à réaliser le Service de sauvegarde dans le respect des règles de l’art et de l’état de la technique. Cependant, compte tenu d’une part des limites du réseau Internet, que le Client déclare bien connaître, notamment en termes de disponibilité et de temps de réponse, et d’autre part du rôle actif du Client dans l’exécution du présent Contrat, notamment de sa totale autonomie dans la gestion des opérations de sauvegarde, il est expressément convenu que le Prestataire n’est tenu que d’obligations de moyens.

Les parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée qu’en cas de faute lourde ou dolosive. La seule réparation à laquelle pourra prétendre le Client en cas d’inexécution par le Prestataire d’une obligation contractuelle consiste dans la fourniture effective de la prestation concernée ou, en cas de non respect du niveau de disponibilité garanti, dans le paiement des pénalités prévues à l’article « Niveau de disponibilité du Serveur ». Il est notamment convenu, sans que cette liste soit limitative, que ne sauraient ouvrir droit à dommages-intérêts au bénéfice du Client le préjudice subi par celui-ci consistant en une perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de commandes ou de données, et plus généralement le préjudice résultant d’une mauvaise exécution ou d’un retard dans l’exécution par le Prestataire de ses obligations.

Dans tous les cas, si la responsabilité du Prestataire devait néanmoins être retenue, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à sa charge ne saurait excéder, tous préjudices confondus, le montant des sommes effectivement perçues par le Prestataire, au titre de l’exécution du présent Contrat, pendant l’année au cours de laquelle sa responsabilité aura été invoquée.

Article 10 : Propriété Intellectuelle

10.1. Licence du Logiciel

Le Prestataire concède au client qui accepte un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utilisation du Logiciel.

Le droit d’utilisation concédé ne permet au Client d’installer et d’utiliser le Logiciel que sur le nombre de postes utilisateurs prévus dans le Bon de commande. En aucun cas, le Logiciel ne pourra être installé, à un instant donné, sur un nombre d’ordinateurs supérieur à ce nombre de postes utilisateurs.

Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire.

A ce titre, il s’engage à utiliser le Logiciel conformément aux dispositions des présentes et aux prescriptions de la documentation. Le Client s’interdit toute reproduction totale ou partielle du Logiciel, en dehors des cas visés à l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle et sous les restrictions imposées par ce texte. Le Client s’interdit de céder ou de communiquer, directement ou indirectement, tout ou partie du Logiciel à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire. Toute reproduction de la documentation est limitée aux besoins propres du Client. Toute modification du Logiciel est interdite sauf accord exprès et écrit du Prestataire. Le Client s’interdit de désassembler ou décompiler le Logiciel, sous réserve des dispositions légales en vigueur au jour de la signature du présent contrat. Il s’interdit également de corriger les erreurs ou bogues que pourrait comporter le Logiciel, le Prestataire se réservant le droit de les corriger ou de charger un tiers de les corriger. Le client s’interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire le logiciel en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution ou du stockage du logiciel. Le client s’interdit de traduire, adapter, d’arranger ou de modifier le logiciel, de l’exporter, de le fusionner avec d’autres applications informatiques.

10.2. Propriété intellectuelle des Données

Le présent contrat ne confère au client aucun droit de propriété intellectuelle sur les logiciels, qui demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire.

Le client s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le logiciel, les supports et la documentation.

Le présent Contrat n’emporte cession d’aucun autre droit de propriété intellectuelle que le droit d’utilisation non exclusif prévu à l’article « Licence du Logiciel ». Chaque partie reste seule titulaire des droits de propriété intellectuelle qu’elle détient au moment de la conclusion du Contrat. En particulier, le Client reste seul propriétaire des droits qu’il est susceptible de détenir sur les Données.

Article 11 : Contrefaçons

Le prestataire garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure le présent contrat et que le logiciel n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Il garantit de même que le logiciel est entièrement original et n’est constitutif en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.

Le client s’engage à signaler immédiatement au Prestataire toute contrefaçon du logiciel dont il aurait connaissance, le Prestataire étant alors libre de prendre les mesures qu’il jugera appropriées.

Article 12 : Conditions financières

12.1 : Prix

Le prix des services est constitué d’un abonnement de base fixe puis varie en fonction des options choisies à la souscription du contrat. Le prix du service Internet et de l’assistance téléphonique sont fixés selon le détail du contrat. Le prix de l’abonnement de base lors de la signature du contrat est mentionné sur le Bon de commande. Une remise commerciale pourra éventuellement être indiquée sur le bon de commande à l’ouverture du contrat pour l’année en cours. Toutes autres interventions feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

12.2 : Révision des prix

Les prix des prestations et de remise en service sont révisables chaque année au premier janvier. Le client doit se tenir informé en consultant le site Internet régulièrement. En cas d’augmentation de tarif supérieure à 10%, le Prestataire doit en informer le client au moins trois mois avant le changement de tarif afin de laisser à ce dernier le temps de résilier son contrat dans les délais prévus par le contrat. Le client pourra résilier, s’il le désire, le présent contrat.

12.3 : Paiement

La redevance due au titre de l’abonnement et toutes sommes afférentes sont facturées chaque mois par le Prestataire. Chaque facture correspond à la fourniture du service pour le mois suivant. Elles sont payables, nettes et sans escompte, par prélèvement automatique. Le montant de l’abonnement mensuel est payable le jour de la conclusion du contrat. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le Prestataire de manière particulière, le défaut de paiement à l’échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, nonobstant la clause de résiliation : l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu.

En cas de non paiement d’un mois, le Prestataire sera en droit de réclamer des pénalités de retard au client, calculées sur la base d’un taux d’intérêt de 10% du montant dû majorées de 15.00€ HT par mois de retard.

Dans le cas des interventions, le coût de la maintenance est facturé à l’issue de chaque intervention. Les factures sont payables à réception, comptant, sans escompte.

Article 13 : Résiliation

Chaque partie pourra discrétionnairement mettre fin au présent Contrat à tout moment en respectant un délai de préavis d’un mois.

En cas de non-respect, par le Client, de l’une quelconque de ses obligations et notamment en cas de non-paiement à l’échéance d’une seule redevance mensuelle, le Prestataire aura la faculté, à son choix et sans préavis, soit de suspendre le Service sans que le Client puisse lui faire grief de cette interruption, quelles que puissent en être les conséquences dommageables.

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre. En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

Article 14 : Conséquences de la fin du contrat

En cas de cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client disposera d’un délai de 15 jours ouvrés pour récupérer à distance les Données sauvegardées sur le Serveur.

Passé ce délai, le Prestataire pourra effacer l’intégralité des Données, sans que le Client puisse lui en faire grief ni invoquer quelque préjudice que ce soit.

La cessation du présent Contrat pour quelque cause que ce soit emporte de plein droit résiliation de la licence d’utilisation des Logiciels.

Article 15 : Intégralité du contrat

Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties. Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations au titre de la présente, s’ils ne sont objet d’un avenant signé par les deux parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties, ne pourra s’intégrer au présent contrat. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre des parties à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Les conditions du présent contrat sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Le Prestataire s’engageant à en faire connaître les modifications à son client.

Article 16 : Loi applicable et tribunal compétent

Le présent Contrat est régi par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat sera porté devant les Tribunaux d’Epinal, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

Article 17 : Incessibilité

Il est expressément convenu que le présent contrat ne pourra être cédé à un tiers par le client, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.

Article 18 : Cession

Le présent contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle à titre onéreux ou gracieux du fait du client. Le Prestataire se réserve la possibilité de céder le bénéfice de ce contrat à toute personne morale qui reprendra l’intégralité des obligations en cause vis-à-vis du client.

Article 19 : Non sollicitation de personnel

Chacune des parties s’interdit d’engager le personnel de l’autre pendant toute la durée du présent contrat et pendant les 12 mois qui suivront la cessation de la relation contractuelle.

Le non-respect de cette clause entraîne pour le contrevenant de verser à l’autre partie, à titre d’indemnité, le montant équivalent de la rémunération brute perçue par le salarié au cours des 12 (douze) derniers mois précédant son départ.

Article 20 : Disponibilité du service

Le contrat prévoit une disponibilité permanente du service et donc de l’accès au logiciel client, sauf cas de force majeure définis dans l’article 21. En dehors de ces cas de force majeure, et dans le cas d’une indisponibilité chronique du service et donc de l’accès au logiciel client (plus de trois pannes de durées inférieures à un jour et supérieures à deux heures en moyenne par mois sur 3 mois consécutifs) ou dans le cas d’une panne dont la durée est supérieure à 3 jours, le prestataire doit proposer une solution de rechange au client dans les 20 jours ouvrés suivant la notification par le client par écrit de ces pannes et dans les mêmes conditions financières et techniques.

En cas d’impossibilité par le prestataire de proposer une solution, le client pourra résilier le présent contrat. Aucun remboursement ne sera effectué.

 Article 21 : Force Majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront les obligations du présent contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à un mois, le présent contrat sera résilié automatiquement.

De façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage de moyens de transport ou d’approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocages des télécommunications, indisponibilité du réseau Internet, y compris le réseau commuté France Télécom, l’évolution de la réglementation nationale, internationale ou américaine sur les télécommunications et le réseau Internet, l’évolution des modalités et des coûts d’enregistrement et de maintien des adresses Internet par les autorités compétentes (Actuellement, l’Internic aux Etats Unis d’Amérique ou le Nic en France), la cessation d’activité du Prestataire ou de ses fournisseurs et tous les autres cas indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

Article 22 : Confidentialité

Le personnel du Prestataire est tenu au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’il réalise pour le compte du client. Le Prestataire s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du client. D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par le Prestataire sont traités sous la plus stricte confidentialité.

Article 23 : Références

Le Prestataire se réserve la possibilité de faire figurer le nom du client sur une liste de références, dans ses documents commerciaux, ainsi que dans tout communiqué de presse ou publicité, sauf avis contraire de ce dernier notifié par écrit. En aucun cas, cette référence ne devra remettre en cause l’engagement de confidentialité défini à l’article 22.

Article 24 : Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 25 : Permanence des clauses

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une disposition quelconque du présent Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite disposition.

SAUVEGARDE EN LIGNE

7.1 : Service

Le Prestataire fournit au Client un Service de sauvegarde consistant dans la possibilité offerte au Client, dans les limites ci-après décrites :

– de transférer à tout moment les données du logiciel de la gamme utilisé par le client vers le Serveur du Prestataire, à fin de sauvegarde ;

– de récupérer, sur demande, les Données sauvegardées en les téléchargeant depuis le Serveur du Prestataire ; via Internet et au moyen du Logiciel fourni par le Prestataire, assurant la transmission des Données entre le système informatique du Client et le Serveur.

Le Serveur est connecté au réseau Internet et restera physiquement installé, pendant toute la durée du Contrat, dans un Datacenter sécurisé, qui fournit les moyens techniques et les prestations de maintenance destinés à assurer la disponibilité permanente du Serveur et la sécurité des Données.

Le Serveur comporte les équipements et logiciels nécessaires pour permettre au Client de s’y connecter à distance, afin d’effectuer les opérations de sauvegarde ou de récupération de Données, au moyen du logiciel, en utilisant les identifiants et mots de passe confidentiels qui lui sont fournis par le Prestataire, lors de la mise en place du service.

7.2 : Obligations du prestataire

7.2.1. Ouverture du Service et fourniture du Logiciel

Le Prestataire s’engage à ouvrir au Client un accès sur le Serveur au moyen des identifiant et mots de passe qu’il lui fournit à cet effet, à raison d’un identifiant/mot de passe par poste utilisateur autorisé, permettant au Client de bénéficier du Service objet du présent Contrat.

Le Prestataire s’engage à fournir au Client le Logiciel que celui-ci devra utiliser pour accéder au Serveur et effectuer ses opérations de sauvegarde et de récupération de Données. Le Logiciel sera fourni par téléchargement.

7.2.2. Trafic, bande passante et espace disque

Le Prestataire s’engage à fournir une connexion entre le Serveur et le réseau Internet permettant au Client de bénéficier du trafic autorisé et de la bande passante mentionnés dans le Bon de commande.

Le trafic autorisé s’entend du nombre d’octets maximum pouvant transiter par la connexion reliant le Serveur au réseau Internet, dans le cadre des opérations de sauvegarde et de récupération de Données effectuées par le Client, pendant un mois considéré. Le trafic autorisé dans le cadre du présent Contrat est précisé dans le Bon de commande.

La bande passante s’entend du débit instantané de cette connexion. Elle est mentionnée dans le Bon de commande.

Le Prestataire s’engage à affecter au Client, sur le Serveur, un quota d’espace disque, dédié à la sauvegarde des Données, dont le volume est de 50 Mo maximum.

7.2.3. Niveau de disponibilité du Serveur

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité de l’accessibilité du Serveur sur le réseau Internet.

Le Prestataire travaillera dans la mesure du possible avec des hébergeurs qui garantissent une disponibilité du Serveur d’au moins 99,5 % de chaque période mensuelle, étant précisé que les temps d’indisponibilité du Serveur ne sont pas comptabilisés comme tels lorsqu’ils résultent d’une opération de maintenance, d’une opération urgente relative à la sécurité du réseau ou d’un cas de force majeure.

7.2.4. Maintenance serveur

Le Prestataire s’engage à informer, chaque fois que possible, le Client des opérations de maintenance planifiées.

7.2.5. Sécurité

Le Datacenter empêche l’accès physique au Serveur par tout tiers non autorisé et à conserver ce Serveur dans des locaux conformes aux règles de l’art notamment en termes de sécurité électrique et de protection contre les risques d’intrusion, d’incendie ou de surchauffe. Il est précisé qu’en aucun cas le Client ne pourra accéder physiquement au Serveur.

Le Prestataire s’engage également à empêcher tout accès aux Données par les tiers, notamment par les autres clients du Prestataire. Le Client déclare à cet égard avoir connaissance que le serveur ne lui est pas réservé et que ce serveur est utilisé pour fournir le même Service de sauvegarde que celui décrit dans le présent contrat à d’autres clients du prestataire.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les règles de l’art destinées à empêcher les accès informatiques non autorisés au serveur. Le Client déclare être informé que cette obligation est limitée du fait des failles de sécurité que tout réseau informatique est susceptible de comporter même lorsqu’il est en tous points conforme à l’état de l’art. Le Prestataire s’interdit lui-même d’accéder aux Données, si ce n’est pour les stricts besoins de l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat, notamment dans le cadre de la maintenance.

7.2.6. Fourniture des données

A la demande du Client, le Prestataire s’engage à lui fournir la copie, sur un support informatique, de l’intégralité des Données, selon les modalités définies dans le Bon de commande. Le service pourra être facturé.

7.3 : Obligations du client

Le Client s’engage à :

– installer sur son système informatique le Logiciel de sauvegarde fourni par le Prestataire. Le Client déclare être informé que le Logiciel de sauvegarde ne peut fonctionner que sur certains environnements techniques. La configuration requise est décrite sur www.3dinformatik.com. Il incombe au Client de s’assurer, sous sa seule responsabilité, avant la conclusion du présent contrat que son système informatique correspond à la configuration requise. S’il s’avérait, après la conclusion du Contrat, que le Client se trouve dans l’impossibilité d’installer ou de faire fonctionner le logiciel de sauvegarde sur son système informatique, il devrait impérativement en informer le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours de la conclusion du Contrat, qui serait résolu de plein droit. Aucune réclamation ne pourra être formulée à ce titre passé ce délai.

– installer une connexion Internet ADSL sur l’ordinateur où le logiciel de sauvegarde est installé, connexion indispensable à l’exécution du service de sauvegarde en ligne.

– utiliser le Logiciel de sauvegarde conformément aux termes de l’article « Licence du Logiciel » et de sa documentation technique. Le Client déclare notamment avoir pu s’assurer qu’il dispose des compétences requises pour utiliser le Logiciel et le Service sans risque de porter atteinte à ses Données ou au Serveur. Le Client est seul responsable des opérations effectuées au moyen du Logiciel. Il lui appartient à ce titre de veiller à paramétrer le Logiciel conformément à ses besoins, pour fixer notamment la périodicité des sauvegardes et la liste des fichiers à sauvegarder. Il lui appartient également de vérifier, sous sa responsabilité, que les sauvegardes ou autres opérations effectuées au moyen du Logiciel se sont bien déroulées.

– veiller au bon usage et à la stricte confidentialité des identifiants et mots de passe lui permettant d’accéder au Serveur. Le client est seul responsable de toute opération effectuée au moyen de ces identifiants et mots de passe, même s’il s’avère que cette opération a été effectuée par un tiers. De convention expresse, les fichiers de journalisation (« logs ») du serveur, enregistrant les connexions au serveur au moyen des identifiants et mots de passe du Client ainsi que la date et la nature des opérations effectuées, constituent entre les parties une preuve recevable et valable de ces connexions et de ces opérations et de leur imputabilité au Client. Le Client a la faculté de changer ses mots de passe et s’engage, dans son intérêt, à le faire de façon régulière. Le Client déclare avoir connaissance que les mots de passe sont accessibles aux administrateurs dûment habilités du Prestataire, pour les besoins de la maintenance du Serveur et des sauvegardes sur d’autres supports.

– ne pas tenter de se connecter au serveur par d’autres moyens qu’avec le Logiciel fourni par le Prestataire.

– veiller à l’intégrité des données, notamment en s’assurant de l’absence de virus dans les Données. En dépit des mesures de sécurité conformes à l’état de l’art que le Prestataire s’engage à mettre en œuvre pour empêcher l’altération des Données et notamment la propagation des virus informatiques, quelle qu’en soit la forme, le Client est responsable des dommages causés à ses Données, à son système informatique ou au Serveur par un virus dont la propagation lui serait imputable, y compris à son insu.

– veiller à ce que les Données ne portent pas atteinte à la réglementation en vigueur ou aux droits des tiers. Il est expressément convenu que le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur le contenu des Données et que le Client est par conséquent seul responsable de ces Données.

Le Client garantit le Prestataire contre toute action d’un tiers fondée sur un préjudice subi par ce tiers du fait du contenu ou de l’utilisation des Données, notamment dans l’hypothèse où les Données présenteraient un caractère contrefaisant, diffamatoire ou autrement illicite, ou seraient utilisées à des fins illicites ou encore comporteraient une atteinte aux droits des tiers, de quelque nature qu’elle soit.

Le Prestataire pourra interrompre à tout moment et sans préavis la connexion du Serveur si le Client manque aux obligations ci-dessus définies, en particulier, s’il apparaît que les Données ou l’utilisation qui en est faite constituent une menace pour la sécurité du réseau du Prestataire, au regard des règles de l’art. Si le Prestataire est contraint de prendre des mesures de sécurisation, de sauvegarde et/ou de réinstallation du Serveur ou d’autres équipements de son réseau du fait du risque créé par les Données, ces prestations pourront être facturées au Client.

7.4 : Protection des données personnelles

Le Client déclare être informé qu’en tant que « responsable de traitement » au sens de la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Loi Informatique et libertés », il lui incombe d’effectuer auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés les formalités préalables à la mise en œuvre de tout traitement comportant des données personnelles.

Le Client déclare en outre être informé de la nécessité de prendre, conformément à l’article 34 de la loi susvisée, toutes précautions utiles et notamment toutes les mesures techniques nécessaires pour préserver la sécurité des données personnelles traitées.

Conformément à l’article 35 de la loi susvisée, il est expressément convenu que le Prestataire ne peut intervenir, relativement aux éventuels traitements de données personnelles impliquant l’utilisation du Serveur, que sur instruction expresse du Client.

7.5 : Exclusion du service

Le service de sauvegarde en ligne pourra ne pas faire partie du service global si le client préfère faire ses sauvegardes par ses propres moyens ou si le service est mentionné comme exclu des prestations sur le bon de commande.

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Tva non applicable Art 293B du CGI.